Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 11/08/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site Bakers’Tricks® accessible à l’adresse bakerstricks.com.

Le site est exploité par Antoine Hernandez, entrepreneur individuel, domicilié au 4 avenue Blaise Pascal, 77420 Champs-sur-Marne, France, immatriculé sous le numéro SIRET 837 733 666 00023.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Bakers’Tricks® et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Bakers’Tricks® se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation par le client, dans la limite de leur disponibilité.
Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du produit concerné, notamment ses dimensions, son matériau et, le cas échéant, ses possibilités de personnalisation.

Les produits Bakers’Tricks® étant fabriqués notamment au moyen de procédés artisanaux et d’impression 3D, de légères variations d’aspect, de finition ou de couleur peuvent exister d’un produit à l’autre sans affecter leur utilisation. Les photographies et illustrations sont présentées à titre illustratif et ne sauraient constituer un engagement contractuel lorsqu’elles présentent des différences mineures n’affectant pas les caractéristiques essentielles du produit.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement versées au titre du produit indisponible lui seront remboursées.

Article 3 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), hors frais de livraison.
Bakers’Tricks® bénéficie du régime de franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les prix peuvent également être affichés et, lorsque cette possibilité est proposée, réglés dans d’autres devises. Le montant applicable est celui affiché dans la devise sélectionnée au moment de la validation de la commande.

Bakers’Tricks® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison applicables sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

Pour les commandes expédiées en dehors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou autres impositions peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ces sommes ne sont pas perçues par Bakers’Tricks® et restent, sauf disposition légale contraire, à la charge du destinataire.

Il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays sur les éventuelles formalités et taxes applicables.
Les produits demeurent la propriété de Bakers’Tricks® jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Article 4 – Commandes

Les commandes sont passées sur le site bakerstricks.com.

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et, lorsque cela est proposé, renseigne les options de personnalisation souhaitées.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude de l’ensemble des informations communiquées avant de valider définitivement sa commande, notamment les produits sélectionnés, les personnalisations, les quantités et les coordonnées de livraison. La validation de la commande entraîne l’obligation de paiement.

Après validation, un e-mail récapitulatif est adressé à l’adresse électronique renseignée par le client.
Bakers’Tricks® se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de fraude présumée, d’incident de paiement, d’informations manifestement erronées ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.

Article 5 – Produits personnalisés

Certains produits proposés par Bakers’Tricks® peuvent être confectionnés selon les spécifications fournies par le client ou être nettement personnalisés.

Le client est responsable des informations de personnalisation qu’il communique lors de la commande, notamment des prénoms, textes, chiffres ou autres éléments demandés. Il lui appartient d’en vérifier l’orthographe et l’exactitude avant validation.

Sauf erreur imputable à Bakers’Tricks®, une erreur figurant dans les informations fournies et validées par le client ne pourra donner lieu à une fabrication de remplacement ou à un remboursement.

Les dispositions spécifiques relatives au droit de rétractation des produits personnalisés sont précisées à l’article 9 des présentes CGV.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du passage de la commande et peuvent notamment comprendre le paiement par carte bancaire et PayPal.

La commande n’est considérée comme définitivement validée qu’après acceptation du paiement.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur le site. Bakers’Tricks® n’a pas accès aux données bancaires confidentielles utilisées pour le paiement.

Article 7 – Préparation, expédition et livraison

Les commandes sont préparées et expédiées dans les délais indiqués sur le site au moment de la commande. Sauf indication contraire, les produits achetés sur la boutique Bakers’Tricks® sont généralement expédiés sous 2 à 4 jours ouvrés. Ce délai peut exceptionnellement être prolongé, notamment en période de forte activité, de promotions ou de fêtes de fin d’année.

Les commandes passées pendant une période de fermeture temporaire de la boutique seront préparées et expédiées à la réouverture. Les périodes de fermeture susceptibles d’avoir une incidence sur les délais de préparation sont indiquées sur le site avant la validation de la commande.

Selon la destination, le volume et le poids de la commande, l’expédition peut notamment être effectuée par Lettre suivie, Colissimo ou tout autre service de transport adapté. Bakers’Tricks® se réserve la possibilité de choisir ou de modifier le transporteur utilisé, sans incidence sur les droits du client.

Lorsque le mode d’expédition le permet, un numéro ou un lien de suivi est communiqué au client après l’expédition de sa commande.

Une estimation de la date de livraison peut être affichée sur les fiches produits ainsi qu’à différentes étapes de la commande. Cette estimation est calculée à partir des délais de préparation et d’acheminement habituellement constatés et est communiquée à titre indicatif.

Cette estimation peut être affectée par des circonstances indépendantes de la volonté de Bakers’Tricks®, notamment des perturbations des réseaux de transport, des mouvements sociaux, des conditions météorologiques exceptionnelles, des formalités ou contrôles douaniers, des périodes de forte activité des transporteurs, des restrictions ou perturbations affectant les services postaux, ainsi que tout autre événement extérieur échappant raisonnablement au contrôle de Bakers’Tricks®.

Un dépassement de l’estimation de livraison résultant exclusivement de telles circonstances ne saurait, à lui seul, être considéré comme un manquement imputable à Bakers’Tricks®. Cette disposition ne prive toutefois pas le consommateur des droits dont il bénéficie en matière de livraison en application des dispositions légales en vigueur.

Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, Bakers’Tricks® délivre les produits à la date ou dans le délai indiqué au consommateur. À défaut d’indication ou d’accord concernant cette date ou ce délai, les produits sont délivrés sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de manquement à l’obligation de délivrance dans les conditions prévues par la loi, le consommateur dispose des recours prévus par le Code de la consommation, notamment de la possibilité d’accorder à Bakers’Tricks® un délai supplémentaire raisonnable pour procéder à la livraison puis, si la livraison n’est toujours pas intervenue, de résoudre le contrat dans les conditions prévues par la législation applicable.

Lorsque la date ou le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut résoudre le contrat sans délai supplémentaire préalable.

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

Lorsque le mode d’expédition utilisé comporte un suivi, les informations de suivi et de distribution communiquées par le transporteur constituent un élément de preuve de l’acheminement et de la livraison de la commande.

Lorsque le suivi officiel du transporteur indique que la commande a été livrée ou distribuée à l’adresse renseignée par le client lors de la commande, cette information pourra être prise en compte par Bakers’Tricks® comme preuve de livraison, sous réserve de tout élément contraire permettant d’établir que la livraison n’a pas effectivement eu lieu.

En cas de contestation, Bakers’Tricks® pourra effectuer ou demander toute vérification utile auprès du transporteur et solliciter les éléments nécessaires au traitement de la réclamation.

Article 8 – Retours de commandes non distribuées

a ) France métropolitaine :
Dans le cas où une commande nous serait retournée pour l’une des raisons suivantes :​

• Adresse incorrecte ou incomplète
• Destinataire inconnu à l’adresse indiquée
• Pli/Colis refusé par le destinataire lors de la livraison
• Pli/Colis avisé et non réclamé dans les délais impartis

Un remboursement partiel de la commande sera effectué dès réception du pli/colis retourné. Ce remboursement sera calculé après déduction des frais de port initiaux (ou, le cas échéant, sur la base des frais de port facturés par le prestataire de livraison, y compris si la livraison était initialement offerte).

b ) Reste du monde :
Pour les commandes livrées en dehors de la France métropolitaine, notamment celles soumises à des formalités douanières, aucun remboursement ne pourra être accordé si la commande ne nous est pas retournée, quelle qu’en soit la raison (blocage en douane, refus, non-réclamation, etc.). En cas de retour effectif du pli/colis, un remboursement partiel sera effectué, après déduction des frais de port initiaux.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose, lorsqu’un droit de rétractation lui est applicable, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce.

Le consommateur doit communiquer sa décision de se rétracter avant l’expiration de ce délai.

9.2 Exercice du droit de rétractation
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Une fonctionnalité dédiée est également mise gratuitement à sa disposition sur le site Bakers’Tricks® : Exercer mon droit de rétractation.

Après transmission de la demande au moyen de cette fonctionnalité, un accusé de réception est adressé au consommateur par e-mail.

9.3 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Sont notamment concernés les emporte-pièces fabriqués avec une personnalisation demandée par le client, telle qu’un prénom, un texte, un âge ou toute autre caractéristique réalisée spécifiquement selon ses instructions.

Le droit de rétractation peut également être exclu, dans les conditions prévues par la loi, pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Indépendamment de ces exceptions au droit de rétractation, lorsqu’un produit retourné présente une détérioration ou une dépréciation imputable au consommateur, notamment à la suite d’une utilisation ou d’un entretien contraire aux instructions fournies avec le produit, les dispositions relatives à la dépréciation prévues à l’article 9.4 des présentes CGV sont applicables. Selon l’importance de la perte de valeur constatée, celle-ci peut entraîner une réduction du montant remboursé et, lorsque le produit a perdu toute valeur, conduire à l’absence de remboursement du produit concerné.

9.4 Retour des produits
Lorsque le droit de rétractation est applicable et exercé dans le délai légal, le consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les produits concernés.

Sauf indication contraire de Bakers’Tricks®, les frais directs de retour restent à la charge du consommateur.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et correctement protégés afin d’éviter leur détérioration pendant le transport.

La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et la conformité, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.

Toute trace d’utilisation constatée lors du retour du produit, notamment la présence de résidus de pâte ou d’aliments, de salissures, de marques, de rayures, d’usure ou de toute autre altération résultant de son utilisation, pourra être prise en compte pour apprécier la dépréciation du produit.

Lorsque l’état du produit retourné révèle une utilisation allant au-delà des simples manipulations nécessaires à son examen, la perte de valeur qui en résulte pourra entraîner une réduction du montant remboursé proportionnée à la dépréciation constatée. Lorsque cette dépréciation est telle que le produit a perdu toute valeur, elle pourra, le cas échéant, conduire à l’absence de remboursement du produit.

Chaque produit Bakers’Tricks® est accompagné d’instructions précisant ses conditions normales d’utilisation et d’entretien. Le consommateur est notamment informé que les emporte-pièces ne doivent pas être exposés à une source de chaleur ni placés au four, au four à micro-ondes ou au lave-vaisselle.

Toute détérioration résultant d’une utilisation ou d’un entretien contraire à ces instructions, notamment toute déformation provoquée par une exposition à la chaleur, pourra être prise en compte dans l’évaluation de la dépréciation du produit.

Lorsque cette dépréciation est imputable au consommateur, elle pourra entraîner une réduction du montant remboursé proportionnée à la perte de valeur constatée. Lorsque la dépréciation est telle que le produit a perdu toute valeur, elle pourra, le cas échéant, conduire à l’absence de remboursement du produit concerné, dans les conditions prévues par l’article L.221-23 du Code de la consommation.

9.5 Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, Bakers’Tricks® rembourse au consommateur la totalité des sommes dues, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Bakers’Tricks® est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.

Pour les ventes de biens, Bakers’Tricks® peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires.

Article 10 – Garanties légales

Les produits vendus par Bakers’Tricks® bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de tout éventuel droit de rétractation.

10.1 Garantie légale de conformité
Bakers’Tricks® est tenu de délivrer un bien conforme au contrat. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité lorsque le produit présente un défaut de conformité existant au moment de sa délivrance et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Lorsque ces solutions sont impossibles ou ne peuvent être mises en œuvre dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut notamment bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat. La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur.

10.2 Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsque le produit présente un défaut caché qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un prix moindre, s’il en avait eu connaissance.
Dans ce cas, le consommateur peut choisir de rendre le produit et d’obtenir la restitution du prix ou de conserver le produit et d’obtenir une réduction du prix, dans les conditions prévues par l’article 1644 du Code civil.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.

10.3 Exclusions liées à l’utilisation du produit
Les garanties légales ne couvrent pas les détériorations résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’un entretien inadapté, du non-respect des instructions fournies avec le produit ou d’une cause extérieure au produit.
Les emporte-pièces Bakers’Tricks® ne doivent notamment pas être exposés à une source de chaleur ni placés au four, au four à micro-ondes ou au lave-vaisselle. Une déformation ou une détérioration résultant du non-respect de ces précautions ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité imputable à Bakers’Tricks®.

Ces dispositions ne limitent ni ne suppriment les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales applicables.

Article 11 – Responsabilité

Bakers’Tricks® est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la législation applicable.

Bakers’Tricks® ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation du produit contraire à sa destination, aux instructions communiquées ou aux précautions d’utilisation indiquées sur le site ou avec le produit.
Il appartient également au client situé hors de France de vérifier, lorsque cela est nécessaire, la compatibilité du produit avec la réglementation applicable dans son pays.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site bakerstricks.com, notamment les textes, illustrations, photographies, graphismes, créations, modèles, logos et éléments visuels, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite dans les limites prévues par la loi.

La marque Bakers’Tricks® est une marque déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) sous le numéro 5063727.
Toute utilisation de cette marque ou de son logo susceptible de porter atteinte aux droits de son titulaire est interdite.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors d’une commande sont traitées dans le cadre de la gestion des commandes, des paiements, de la livraison, du service client et du respect des obligations légales et réglementaires de Bakers’Tricks®.
Les modalités relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation des données et à l’exercice des droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site.

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur doit, préalablement à toute saisine du médiateur, adresser une réclamation écrite à Bakers’Tricks®.

En cas de litige non résolu à la suite de cette réclamation, ou en l’absence de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Bakers’Tricks® :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net

La demande de médiation peut également être effectuée en ligne sur le site du CM2C : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php